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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 28
Versions de la disposition
28. Le registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché, tenu pour les circonscriptions foncières de Montréal et Laval, porte les corrections d’erreurs matérielles ou d’omissions relatives à des inscriptions faites à l’index des noms conservé, pour ces circonscriptions foncières, sur microfilms ou microfiches.
28. Le registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché, tenu pour chacun des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières de Montréal et Laval, porte les corrections d’erreurs matérielles ou d’omissions relatives à des inscriptions faites à l’index des noms conservé, dans ces bureaux, sur microfilms ou microfiches.
Il est tenu sur feuilles volantes d’un format de 215 mm sur 355 mm.
28. Le registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché, tenu dans chacun des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières de Montréal et Laval, porte les corrections d’erreurs matérielles ou d’omissions relatives à des inscriptions faites à l’index des noms conservé, dans ces bureaux, sur microfilms ou microfiches.
Il est tenu sur feuilles volantes d’un format de 215 mm sur 355 mm.
